La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d’exécution paritaires et cantonaux des résultats des contrôles effectués dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Dans ce cadre, des données sensibles peuvent être traitées, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives ou éventuellement pénales.
Comme la plateforme comprend des données sensibles, une base légale était nécessaire, a expliqué Petra Gössi (PLR/SZ) pour la commission. Les nouvelles dispositions satisfont ainsi à la loi fédérale sur la protection des données.
Les données seront directement saisies dans l'application, ce qui permettra de réduire la charge de travail et le risque d'erreur, a ajouté Fabio Regazzi (C/TI), également pour la commission.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra à disposition la plateforme. Sa tâche se limitera à la conservation des données et à la maintenance de la plateforme. La durée de conservation prévue est de 12 mois. La transmission de données doit être chiffrée.
Les coûts de la première mise à disposition et le financement par la Confédération des coûts de raccordement des organes d’exécution cantonaux et paritaires sont estimés à environ 750'000 francs. Les coûts d’exploitation et les frais annuels liés à l’assistance des utilisateurs se montent à 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.
La plateforme de communication a déjà été développée et testée dans le cadre d'un projet pilote. Tous les participants étaient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter que l'efficacité du système de contrôle était ainsi améliorée.