A l'origine, les députés voulaient stimuler la concurrence dans le domaine des analyses de laboratoire. Actuellement, pour être remboursées, les analyses sont inscrites dans une liste établie par le Département fédéral de l'Intérieur qui définit des plafonds tarifaires.
Avec la liberté de contracter, les assureurs et les fournisseurs de prestations auraient négocié eux-mêmes les tarifs des analyses. Cette possibilité aurait été réservée aux régions où l'offre est appropriée et de haut niveau de qualité.
"Une telle liberté de contracter va engendrer un monstre bureaucratique", a critiqué Benjamin Roduit (Centre/VS). Cette centralisation mettra fin aux petits laboratoires privés et pénalisera les régions périphériques, selon lui. La gauche s'est aussi opposée à une telle disposition.
Ce système pose beaucoup de questions en matière de mise en oeuvre, a mis en garde le ministre de la santé Alain Berset. Une telle mesure risque de ne pas être très bien accueillie par les acteurs de la santé et par la population. La droite s'est ainsi retrouvée seule pour tenter de baisser les prix des analyses trop élevés selon elle.
Remplacer le Tarmed
Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le Tarmed. Le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives de ce système tarifaire, devenu complètement dépassé. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a répété sans succès que ce système rémunère des prestations hautement spécialisées alors que les soins de base sont sous financés.
Il n'a pas été suivi par 99 voix contre 90. "Il faut simplement un nouveau tarif plutôt que de corriger un ancien", a indiqué pour la commission Philippe Nantermod (PLR/VS). Le conseiller fédéral a lui assuré que les faîtières des caisses étaient en bonne voie pour remplacer le Tarmed.
Malgré l'accord entre les Chambres sur ces deux points, d'autres différences demeurent. Le National maintient sa position selon laquelle le Conseil fédéral peut avoir des compétences subsidiaires supplémentaires dans le domaine des conventions tarifaires avec les hôpitaux.
Quant à l'introduction d'une vérification périodique de l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique d'une prestation, le National est d'accord qu'il faut prendre en compte le principe de proportionnalité. Mais contrairement au Conseil des Etats, il veut pouvoir déléguer cette tâche à des tiers indépendants.
Il sera précisé dans la loi que les prestations ne seront plus remboursées si les évaluations réalisées montrent que ces critères ne sont plus remplis.
Objectifs de maîtrise des coûts
Le contre-projet indirect est l'alternative à l'initiative populaire du Centre. Ce texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide.
Le contre-projet propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur.
Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Cette mesure vise à freiner la hausse des coûts de la santé et garantira plus de transparence en matière de gestion.
La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de définir une orientation générale afin d'avoir une estimation plus précise sur l'évolution des coûts, avait assuré Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas être respectés.
Les Chambres se sont aussi mises d’accord sur le principe de tarifs différenciés pour certaines spécialités médicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'avèrent plus appropriées.
Le dossier repart au Conseil des Etats pour régler les dernières divergences.