La révision de la loi sur la TVA, actuellement débattue au Parlement, a déjà prévu d'imposer les plateformes numériques de vente par correspondance. Les plateformes de services numériques, de téléchargement et de streaming de logiciels, d'applications, de films et de musique, sont quant à elles uniquement obligées de fournir des renseignements.
L'imposition des plateformes devrait être étendue aux services électroniques, a plaidé au nom de la commission Erich Ettlin (Centre/OW). Ce n'est pas au fournisseur de déclarer la vente de ces prestations, mais à la plateforme par laquelle elles sont fournies. La plateforme doit donc être désignée comme prestataire de services électroniques.
L'imposition plus complète permettra de réduire les désavantages concurrentiels dus à la TVA. Il faudra consulter les milieux concernés.
Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la motion de commission améliorerait l'égalité de traitement fiscal entre les services électroniques. Il est disposé à étudier la question et à élaborer sur cette base un projet. Le Conseil national devra donner son feu vert.