La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui".
C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Elle a été adoptée en mars par le Conseil des Etats. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission.
"Nous sommes sortis du Moyen Age"
Une proposition vert'libérale voulait maintenir la solution du "seul un oui est un oui". En tenant compte de la sidération, on n'a rien changé sur la présomption de consentement, a relevé Judith Bellaiche (PVL/ZH). Sa proposition n'a trouvé des soutiens qu'à gauche.
Des élus de ce bord ont toutefois reconnu que le projet apporte des avancées importantes. La contrainte ne figure plus dans la définition, le viol a été étendu à tous les sexes et les auteurs de délits suivront des programmes, a résumé Tamara Funiciello (PS/BE). "Nous sommes sortis du Moyen Age dans le droit pénal sexuel et nous entrons dans l'ère de l'autodétermination sexuelle", a illustré Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD).
Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. L'UDC, le Centre et les Vert'libéraux auraient aimé une peine d'au moins deux ans. Ces crimes violents ne méritent pas de peines avec sursis, a plaidé Judith Bellaiche (PVL/ZH). Pour la majorité, une peine plancher plus élevée entraverait la marge de manoeuvre des tribunaux et pourrait les inciter à revoir leur jurisprudence. Elle a été entendue par 99 voix contre 89.
Divergence sur le pédopiégeage
Le National a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans et une minorité voulait maintenir ce choix. Elle n'a pas été suivie par 97 voix contre 91.
Contre l'avis de leur commission, les députés ont aussi largement rejoint les sénateurs sur la pornodivulgation ou "revenge porn". Seule la divulgation de contenu non public à caractère sexuel doit être punie. La majorité de la commission voulait l'étendre à tout contenu gravement compromettant.
Le National a en revanche tacitement maintenu le cap concernant le pédopiégeage. Contrairement aux sénateurs, les députés estiment que la sollicitation d'enfants en ligne dans une perspective d'abus sexuel doit être punie.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.