La gauche et les Vert'libéraux plaidaient pour introduire cette distinction. Au regard des politiques publiques pour diminuer l'utilisation des pesticides, il serait incohérent que ces produits bénéficient d'un taux réduit, a souligné Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD).
Distinguer entre pesticides respectueux ou non de l'environnement est très difficile, a rétorqué Markus Ritter (C/SG). La ministre des finances Karin Keller-Sutter a assuré qu'une distinction claire pouvait être réglée dans l'ordonnance. Elle n'a pas été entendue par 104 voix contre 77.
Contrairement au Conseil des Etats, le National ne souhaite pas mettre sur un pied d'égalité toutes les prestations fournies par les services d'aide et de soins à domicile d'utilité publique et à but lucratif. La Chambre du peuple préfère s'en tenir au droit en vigueur selon lequel seuls les organismes à but non lucratif bénéficient d'une exonération. Le National souhaite également ajouter deux exceptions fiscales dans le domaine de la santé.
Accord de principe sur les agences de voyages
Le Conseil des Etats souhaite libérer toutes les prestations des agences de voyages étrangères ou suisses de la TVA. Le National s'est rallié jeudi à cette proposition sur le fond, tout en ajoutant une précision sur le plan de la technique législative.
Les députés ont également suivi les sénateurs en faveur de l'exonération des prestations fournies entre des collectivités publiques et des fondations ou des établissements lorsque des collectivités publiques sont responsables pour ces entités.
A l'heure actuelle, une telle exonération fiscale ne s'applique que si la fondation ou l'établissement a été fondé par des collectivités publiques. Le National a toutefois précisé que cette exception doit s'appliquer aux prestations fournies entre établissements ou fondations.
Le dossier repart au Conseil des Etats.