Pour les opposants à cette loi, à l’instar de Jean-Luc Addor (UDC/VS), "accepter cette initiative signifie s’engager en faveur d’un des protagonistes, ce qui figure d’ailleurs dans son intitulé même (Lex Ukraine). Donc violer la neutralité".
Pour Fabien Fivaz (Verts/NE), on ne revoit pas une disposition aussi centrale que la neutralité avec le droit d’urgence et sans un débat de fond.
"La portée de cette initiative serait limitée dans le temps, jusqu’à fin 2025. Il ne s’agit en outre que de réexportation et la majorité de la commission est d’avis que la réexportation de matériel de guerre est compatible avec la neutralité", a tenté de contrer Martin Candinas (Centre/GR) au nom de la commission.
"Si l’initiative est déclarée urgente, on pourrait en outre agir rapidement. Enfin, autoriser la réexportation d’armes vers l’Ukraine signifie aussi aider à rétablir un ordre basé sur les mêmes valeurs que nous", a-t-il ajouté. En vain. Le texte a été accepté par une partie du PS, du Centre et du PVL.
Plusieurs propositions
Le débat sur la réexportation de matériel de guerre suisse occupe les esprits depuis plusieurs mois sous la Coupole. Le Parlement a en effet pris les devants après que le Conseil fédéral a refusé les demandes de l'Allemagne, du Danemark ou du Portugal de livrer des armes achetées en Suisse à l'Ukraine.
Il a élaboré plusieurs propositions. L'une des premières, la "Lex Ukraine", est venue de la commission de la politique de sécurité du National. Elle proposait d'autoriser les réexportations moyennant que les armes soient livrées exclusivement vers l'Ukraine, dans le cadre de la guerre russo-ukrainienne. La commission du Conseil des Etats avait fait savoir qu'elle n'en voulait pas.
Un autre compromis adopté
Il y a trois semaines, une autre solution a franchi une étape. Les commissions parlementaires se sont mises d'accord sur une deuxième proposition de la commission de la politique de sécurité du National ouvrant la voie à l'élaboration d'un projet de loi.
Elle prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible si le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU a sanctionné la violation du droit international.
Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à 5 ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.