Le Conseil des Etats était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.
Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte.
Ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation. La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient.
Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmenterait la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.
Amende de 1000 francs au maximum
Une proposition de Thomas Minder (Ind./SH) qui voulait interdire le voile intégral dans les espaces communs des immeubles locatifs n'a pas eu plus de chances. L'interdiction n'a pas pour vocation de s'appliquer dans les espaces privés comme une buanderie ou des escaliers d'immeuble, a indiqué la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
Enfin, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) aurait voulu revenir sur le montant maximal de l'amende de 1000 francs. Elle proposait 200 francs. Selon elle, il faut garder une certaine proportionnalité pour un projet qui vise d'abord à garantir le vivre-ensemble. Cela correspondrait à l'ordre de grandeur dans les pays voisins.
La cheffe du Département fédéral de justice et police a rappelé que c'était la peine maximale. Mais il y a aussi la possibilité d'une amende d'ordre de 200 francs pour les délits mineurs. Elle a été largement suivie.
A la demande des cantons
L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2% des votantes et votants. Le fait de savoir s'il fallait une loi fédérale ou laisser les cantons agir selon leurs besoins a été passablement discuté.
Les règles relatives à l'utilisation de l'espace public reviennent normalement aux cantons puisqu'ils ont la compétence policière. Finalement, ce sont ces derniers qui ont demandé à la Confédération de mettre en œuvre l'initiative de manière uniforme sur tout le territoire.
Actuellement, seuls le Tessin et St-Gall ont déjà adopté des dispositions pour interdire le voile intégral dans l’espace public. Quinze autres cantons connaissent des règles pour les manifestations publiques et sportives. La loi fédérale prévaudra sur le droit cantonal, a indiqué le rapporteur de commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).