Les récents débats sur la loi sur les aides destinées au sauvetage des entreprises du secteur ont révélé une certaine opacité et une marge de manoeuvre insuffisante de la Confédération, indique la sénatrice Eva Herzog (PS/BS) dans sa motion. Il faut limiter les risques que font courir les entreprises d'ordre systémique à l'économie et éviter que l'Etat ne doive intervenir.
La solution adoptée l'an dernier dans le contexte des risques de pénurie d'énergie, qui prévoit un mécanisme de sauvetage financier, est limitée jusqu'en 2026. Elle doit être remplacée par une loi pérenne, estime la Bâloise.
Fausser la concurrence
Il est clairement nécessaire de légiférer dans le domaine, a reconnu la commission compétente du National. A l'avenir, il faut éviter tout financement d'urgence de la part de la Confédération, en supprimant le plus rapidement possible les aides financières prévues par le mécanisme de sauvetage.
La sécurité apportée par ces aides financières pourrait inciter lesentreprises concernées à prendre des risques supplémentaires, ou leur conférer un avantage concurrentiel par rapport à d'autres entreprises du même secteur.
La transparence du secteur sera aussi améliorée. La motion propose notamment d'établir des contrats à moyen et long terme avec les entreprises remplissant une mission de service public. Des prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités doivent également être élaborées.
Au moins 1500 mégawatts
Le texte définit les entreprises d'importance systémique. Elles doivent avoir leur siège en Suisse, disposer d'une puissance installée d'au moins 1500 mégawatts et participer à des marchés organisés de l'électricité.
Les mesures devront être proportionnées, tenir compte des conséquences pour les entreprises concernées et leur compétitivité, et ne pas mettre en danger l'interconnexion des réseaux suisse et européen. Le développement du droit européen pertinent devra aussi être pris en considération.
Le Conseil fédéral soutenait aussi la motion.