Ce projet, qui remonte à une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH), vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.
Dans certains pays, les investissements sont contrôlés étroitement par l'Etat. Il y a donc un intérêt public fondamental à agir pour la Suisse, d'autant plus compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité de l'approvisionnement, a souligné Pierre-André Page (UDC/FR) pour la commission.
Les "infrastructures stratégiques du secteur énergétique" sont les usines hydroélectriques, les installations de transport de combustible ou de gaz, le réseau électrique et les centrales nucléaires, a détaillé M. Page. Leur vente à des acheteurs à l'étranger ne doit être autorisée plus qu'à des conditions rigoureusement définies.
Le Conseil fédéral serait compétent pour délivrer toute autorisation. Le nouveau régime ne vaudrait que pour l'avenir. Les personnes à l'étranger qui détiennent déjà des parts dans une usine hydraulique ou une centrale nucléaire ne sont pas concernées.
Les investissements en provenance de l'étranger qui n'entraînent pas de position dominante de l'investisseur dans l'entreprise seraient toutefois toujours autorisés. La gauche a tenté en vain de s'opposer à une telle exception.
Opposition à droite
Le Plr, le Centre et les Vert'libéraux ne voulaient pas du projet. Cela représente une atteinte problématique à la liberté économique, a souligné Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). Et d'ajouter que la Suisse dépend des investissements étrangers pour renforcer la sécurité de son approvisionnement. On va créer un monstre bureaucratique pour contrôler les investissements, a aussi critiqué Martin Bäumle (PVL/ZH).
Le Conseil fédéral était aussi opposé au projet. Il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Mais la "lex Koller" n'a jamais été créée dans ce but, a estimé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.
Cette loi vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Avec l'initiative parlementaire, une seule loi régirait deux procédures d'autorisation aux finalités différentes, a ajouté la Jurassienne.
De plus, la législation offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influences étrangères sur les infrastructures énergétiques. Et le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger.
Mise en oeuvre difficile?
Le projet de loi sera difficile à mettre en oeuvre, a encore averti la ministre socialiste. Il y aura des recours devant les tribunaux.
Tous ces arguments n'ont pas fait le poids face à la gauche et à l'UDC. Le dossier passe au Conseil des Etats.