Le frein à la réglementation prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises ne pouvaient plus être adoptés qu'à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.
Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Il fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentaient pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.
Un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie. Il aurait pour effet que le Parlement adopterait des lois avec des exigences de majorité distinctes, en privilégiant un certain cercle de destinataires. Dans la pratique, il ne serait pas facile d’estimer précisément les coûts d’une réglementation, a indiqué le rapporteur de la commission Hans Stöckli (PS/BE).
Enfin, la décision de soumettre ou non un acte à la majorité qualifiée reviendrait au politique. Le Parlement ne doit pas restreindre sa liberté par des règles restrictives de procédure peu efficaces.
Instrument peu efficace
Le ministre de l'Economie Guy Parmelin s'est aussi opposé à cette solution. La majorité qualifiée ne représente qu'un obstacle légèrement plus élevé pour l'adoption de projets de loi. L'effet du frein à la réglementation serait donc assez limité, selon le chef du DEFR.
En outre, cela reviendrait à privilégier un domaine particulier. D'autres acteurs pourraient aussi légitimement revendiquer le recours à un tel instrument, comme les défenseurs de la biodiversité. Enfin, un projet beaucoup plus ciblé est traité parallèlement.
Werner Salzmann (UDC/BE) a soutenu ce frein à la réglementation. Selon une étude de St-Gall, les coûts de la réglementation coûtaient déjà 50 milliards de francs en 2010. Pour lui, l'excès de réglementation limite la capacité concurrentielle de la place économique suisse.
Et les seuils fixés pour mettre en oeuvre cet instrument relativement simple et efficace sont assez élevés. Un avis qui a séduit l'ensemble de l'UDC et quasi tous les PLR. Mais pas assez pour passer la rampe.