La loi sur l'aide aux victimes plafonne le montant des indemnités pour tort moral à 70'000 francs pour la victime et à 35'000 francs pour un proche. Ces aides sont versées dans les cas où l'auteur d'une infraction ne peut payer. C'est alors l'Etat qui intervient.
Les cantons ne disposent pas de marge de manoeuvre en la matière. Pour le Valaisan, cette situation est souvent révoltante. II est connu que les montants alloués à titre de tort moral sont relativement faibles, en comparaison internationale. Si la victime a de surcroit la malchance d'être la cible d'un auteur insolvable, l'indemnité se trouve plafonnée et réduite d'autant. Il demande donc que les cantons puissent verser des indemnités plus importantes.
Le Conseil fédéral rappelle que la dernière révision de la loi a justement pris en compte une demande urgente des cantons de diminuer les coûts qu'ils supportaient dans le domaine de la réparation morale. La possibilité pour les cantons de fixer des plafonds différents entraînerait des différences importantes au niveau suisse.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.