La majorité de la commission du Conseil national à l'origine de cette proposition estime que l’Ukraine a besoin d’un soutien financier important, notamment pour l’aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures civiles.
Une base légale doit être créée pour ce programme de soutien, afin d'en régler les conditions-cadres. L'engagement pluriannuel vise à donner à l'Ukraine une plus grande sécurité quant à la couverture de ses besoins dans les années à venir.
Il appartiendra au Conseil fédéral de proposer chaque année l'attribution du montant pour l'année suivante, en fonction de l'évolution du conflit et des besoins. Les dépenses doivent compléter les engagements et les lignes de crédit déjà existants.
Aujourd'hui, même en tenant compte du dernier paquet d'aide du Conseil fédéral, la Suisse fournit moins d'assistance à l'Ukraine que d'autres pays comparables, souligne le texte. Une augmentation de l'aide s'impose aussi en raison de la situation humanitaire insoutenable. Elle est également dans l'intérêt de la Suisse en matière de politique étrangère.
Trop nombreuses questions à clarifier
Pour le Conseil fédéral et une importante minorité de la commission issue de l'UDC et du PLR notamment, de nombreuses questions concernant la reconstruction de l’Ukraine et la coopération internationale en la matière doivent encore être clarifiées. Ce processus étant en cours, il n’est pas judicieux de définir dès maintenant une contribution de soutien.