Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, a expliqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission.
Et de rappeler qu'une parlementaire a saisi le Tribunal fédéral sur cette question. Ce dernier a confirmé la pratique des assurances sociales. Cet arrêt "nous a confortés sur le fait qu'il y a besoin d'agir". Faisant suite à plusieurs initiatives cantonales, le Conseil des Etats propose donc d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).
Le droit à l'allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. L'intention n'est pas d'alléger le congé maternité, mais de l'adapter au système de milice, a précisé Mme Mazzone.
Ayant été elle-même concernée, Céline Vara (Vert-e-s/NE) s'est réjouie que cette injustice puisse être réparée.
Soutien du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral soutient aussi cette proposition. La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif. Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse.
Comme les discussions de fond se déroulent au sein des commissions, il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion en tout temps, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante.
La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales, selon le gouvernement.
Le Conseil national doit encore se prononcer.