(ats) Les recours en matière de votations fédérales ne devront plus être traités par les cantons. Le Conseil national a transmis lundi au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Actuellement, un recours contre des irrégularités touchant une votation fédérale doit obligatoirement être déposé auprès du gouvernement cantonal. Mais celui-ci ne peut pas prendre de décision sur le fond et le dossier doit être porté devant le Tribunal fédéral.

Cette procédure entraîne une perte de temps et empêche parfois le Tribunal fédéral d'intervenir avant le scrutin. De plus, plusieurs gouvernements cantonaux peuvent être inutilement confrontés à la même procédure, car les recours qui concernent des votations fédérales sont souvent déposés simultanément dans plusieurs cantons différents.

Le Conseil fédéral est donc chargé de proposer une réorganisation des voies de recours. En revanche, les irrégularités qui relèvent de la compétence des cantons resteront de son ressort.