Actuellement, en cas de doute ou de litige, les autorités et les tribunaux considèrent en général les personnes exerçant une activité lucrative comme étant salariées. Même dans les cas où toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante, faisait valoir le Bernois dans son texte.
La pratique actuelle est donc contraire à la volonté des personnes concernées. Elle devrait être corrigée. Des modèles entrepreneuriaux modernes devraient être mis sur pied, selon Jürg Grossen.
La volonté des concernés devrait être prise en compte dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée. Des éventuels accords sur la question entre les parties devraient ainsi être inscrits dans la loi.
Soutenu l'an dernier au National par 127 voix contre 57, le texte était rejeté par la commission compétente du Conseil des Etats. La distinction actuelle est suffisamment flexible et se fonde sur les conditions économiques réelles concernant le lien de subordination et le risque entrepreneurial, a rappelé pour la commission Damian Müller (PLR/LU).
Risque de précarisation?
Dans un récent rapport, le Conseil fédéral s’était également opposé à une flexibilisation du droit des assurances. Certaines catégories de travailleurs font face à un risque élevé de précarisation, avait-il relevé. Un risque aussi mis en avant par la gauche.
Mais la droite de la Chambre a réussi à passer en force. Il y a nécessité à agir, a argumenté Hannes Germann (UDC/SH). La loi actuelle n'est pas assez claire ni moderne. La commission compétente du National pourra désormais élaborer un projet.