L'ue a harmonisé et simplifié la procédure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Les requérants soumettent une seule demande à l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023.
Positif sur toute la ligne
La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution pérenne. La simplification des procédures d'homologation réduira la charge administrative, coûtera moins cher et prendra moins de temps, a relevé le ministre des transports Albert Rösti.
La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.
Cette adaptation nécessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas réglée, ce dossier pourrait être encore bloqué. "Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, même si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite", a souligné le conseiller fédéral.
Droits des handicapés garantis
La gauche aurait voulu que l'Office fédéral des transports garde la main pour éviter un affaiblissement du droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicapées. Mais sa proposition a été nettement rejetée. La majorité estime ces craintes infondées. Cela remettrait en cause une grande partie de l'homologation simplifiée, a relevé Albert Rösti.
Les homologations et les certificats qui concernent exclusivement le réseau ferroviaire suisse continueront d'être délivrés par l'Office fédéral des transports (OFT).