Le projet du Conseil fédéral vise notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.
La réglementation proposée n'est pas nécessaire, car, dans la grande majorité des cas, la transmission d'entreprises par succession s'effectue d'un commun accord, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. De plus, le projet ne semble pas en mesure de créer une sécurité juridique pour les cas litigieux.
Le Glaronais a rappelé que la commission s'est penchée sur différentes questions en suspens, notamment la notion d'entreprise, les critères d'aptitude, une clause d'exemptions, la fourniture de sûretés et le droit de préemption. Après un examen détaillé, aucune solution satisfaisante pour répondre à ces questions n'a été trouvée.
La question était de savoir si ce projet apporte quelque chose aux quelque 14'000 à 16'000 entreprises qui doivent trouver un repreneur chaque année, a ajouté Beat Rieder (Centre/VS). Et de répondre que le projet n'apporte pas grand-chose.
Quelques sénateurs ont plaidé pour l'entrée en matière. Ce projet découle d'une motion, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE). Et d'ajouter que lors de la consultation, une majorité écrasante était favorable au projet, un point également relevé par la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. "On peut faire des critiques, mais on ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du bain", a fait valoir, en vain, le Genevois.
Le Conseil national doit encore se prononcer.