"A quoi doit ressembler la Suisse de demain", a questionné Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. Réviser l'aménagement du territoire est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Il doit être possible de protéger nos paysages tout en répondant aux exigences d'une Suisse à neuf millions d'habitants, a-t-elle ajouté.
Aujourd'hui, 19% de tous les bâtiments se trouvent hors des zones à bâtir, soit 600'000. Et ce nombre ne cesse de croître, a rappelé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Il y a fort à parier que l'initiative paysage ne sera pas retirée s'il ressort des débats une révision trop faible.
Différences cantonales
Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) reconnaît qu'il est nécessaire de mettre fin au mitage du territoire et à la perte des terres cultivables. Mais il ne faut pas d'excès de réglementation. La Suisse a beaucoup changé depuis l'entrée en vigueur de la LAT en 1980, a rappelé Nicolo Paganini (Centre/SG). La flexibilité réservée aux cantons est importante, sachant que Genève et Glaris ne font pas face aux mêmes défis.
"Protégeons notre paysage, mais n'oublions pas les gens", estime pour sa part Michael Graber (UDC/VS). Pour lui, il manque une vue d'ensemble sur les bâtiments existants hors zone à bâtir. Il s'est notamment montré sensible aux restrictions imposées au monde agricole.
Durant l'examen de détail de la loi, la droite a échoué à maintenir plusieurs exceptions qu'avait introduites le Conseil des Etats pour autoriser les constructions hors des zones à bâtir. Une proposition de la commission du National allant dans le même sens a connu le même sort.
Bâtiments agricoles inutilisés
Elle proposait que les bâtiments d'exploitation agricole contigus à des habitations paysannes puissent être transformés en habitations s'ils disposent d'équipements suffisants. Pour le chef du département fédéral de l'environnement (DETEC) Albert Rösti, "ces bâtiments sont raccordés et doivent donc pouvoir être utilisés". Une transformation n'utiliserait pas de surfaces supplémentaires. Quelque 20'000 seraient concernés.
Mais Beat Flach (PVL/AG) a dénoncé un privilège qui créerait des îlots d'habitation en rase campagne, nécessitant canalisations et routes supplémentaires. "Cette demande menace tout le projet", a abondé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Des arguments qui ont convaincu plusieurs élus PLR. L'exception a été rejetée par 101 voix contre 82.
Durcissement pour les primes
Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.
Le National a rendu plus strictes les conditions d'octroi de cette prime. Celle-ci ne sera versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée, constructions agricoles comprises, a décidé le conseil par 100 voix contre 93. Et elle ne devrait être versée que pour la démolition de bâtiments légalement construits.
Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas non plus autoriser les cantons à définir des zones spéciales où il serait permis de transformer des bâtiments agricoles inutilisés en habitations. Cette possibilité ne serait réservée qu’aux régions de montagne.
Le National se montre aussi plus restrictif pour la démolition, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments créés selon l’ancien droit hors zone à bâtir. Cette possibilité devrait s’appliquer seulement aux établissements d'hébergement, mais pas aux restaurants ou cafés.
Les députés ont en outre introduit dans la révision le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Au-delà de cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.
Contre-projet à l'initiative paysage
La révision de la LAT fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.
Le projet de loi reprend cet objectif. Ce seront les cantons qui devront présenter un concept global pour atteindre ce but. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions légales. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.
La Lat2 est la deuxième étape de la réforme de l’aménagement du territoire. La première, entrée en vigueur en 2014, concernait le développement à l'intérieur du milieu bâti. Le dossier repart au Conseil des Etats.