La prolongation de la réglementation visant à ce que l'institution supplétive LPP puisse continuer à placer des fonds provenant du libre passage sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale entre en vigueur avec effet immédiat. Un éventuel référendum ne prendrait donc effet qu'en cas de refus dans les urnes.
Un référendum contre la loi urgente visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction des parcs éoliens est possible. Au Parlement, l'UDC s'est montrée insatisfaite du projet.
Le Parlement a adopté:
- la modification de la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle par 141 voix contre 52 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (imposition des cigarettes électroniques) par 153 voix contre 40 et 1 abstention au Conseil national, et par 34 voix contre 9 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- concernant l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne" (initiative sur les rentes): l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 143 voix contre 40 et 11 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation: la modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral par 141 voix contre 50 et 3 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 2 et 5 abstentions au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par 192 voix sans opposition sans abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- concernant la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+):
* la modification de la loi fédérale sur l'agriculture par 179 voix sans opposition et 15 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
* la modification de la loi sur les épizooties par 194 voix sans opposition ni abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA) par 191 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat par 142 voix contre 46 et 6 abstentions au Conseil national, et par 36 voix contre 8 sans abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (loi sur le transfert du transport de marchandises) par 139 voix contre 53 et 2 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 4 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan par 140 voix contre 39 et 15 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés) par 192 voix contre 2 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.