Depuis des décennies, les douanes suisses ont appliqué un régime spécial de taxe pour des matières premières importées affectées à un emploi déterminé. Elles avaient sciemment fixé des valeurs de rendement à un niveau inférieur à celui techniquement possible. Ainsi, il suffisait d'extraire 55% du blé tendre pour le transformer en amidon, tandis que 20% de ce froment importé au taux réduit pouvait être utilisé à un autre emploi.
L'allègement douanier entraîne un certain "soutien transversal" de l'"emploi prévu des marchandises". Les nouvelles conditions ne permettent plus une production rentable d'amidon dans le pays, relève l'Argovien.
La pratique des douanes a soulevé la question de savoir si l'ordonnance constituait une base légale suffisante pour permettre aux autorités de fixer des valeurs de rendement plus basses. Le Conseil fédéral a répondu par la négative. D'où une adaptation de la réglementation depuis le 1er janvier de cette année. Depuis, 75% de farine doit être extraite et transformée en amidon.
Il n'y a donc plus de soutien transversal. Pour Hansjörg Knecht, cette adaptation met en péril la survie de certaines productions existant en Suisse tel que l'amidon, l'anti-limaces et le carton. Son texte demande donc de revenir à l'ancienne pratique. L'allègement douanier doit être accordé s'il y a un intérêt public avéré.
Le Conseil fédéral est opposé à la motion. Cette demande crée un précédent pour d'autres marchandises que le blé tendre. L'interdiction des subventions serait contournée. En outre, cette exception est incompatible avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE.
Le National doit encore se prononcer.