La loi sur l'aide aux victimes plafonne le montant des indemnités pour tort moral à 70'000 francs pour la victime et à 35'000 francs pour un proche. Ces aides sont versées dans les cas où l'auteur d'une infraction ne peut payer. C'est alors l'Etat qui intervient.
Le National voulait donner plus d'autonomie aux cantons et leur donner la possibilité de verser des indemnités plus importantes, arguant notamment que les montants alloués à titre de tort moral en Suisse sont relativement faibles en comparaison internationale.
Des plafonds différents entre les cantons créeraient une inégalité de traitement entre les victimes, a souligné Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Et d'ajouter que la réparation morale prévue par la LAVI doit rester une contribution de solidarité de la collectivité publique. Elle ne saurait remplacer la réparation par l'auteur.
Le Conseil fédéral était également opposé au texte pour des raisons similaires. La dernière révision de la loi a justement pris en compte une demande urgente des cantons de diminuer les coûts qu'ils supportaient dans le domaine de la réparation morale, a rappelé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.