La gauche a échoué à obtenir des garanties pour l'accessibilité des personnes handicapées conforme aux normes suisses pour le matériel roulant qui traverse les frontières. "La Suisse ne devrait pas tout déléguer à une agence européenne qui se base sur des normes qui n'exigent pas un accès autonome aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite", estime Bruno Storni (PS/TI).
La majorité a cependant soutenu que les normes suisses continueront d'être pleinement garanties. L'Office fédéral des transports a assuré que seuls les véhicules qui respectent toutes les exigences de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées emprunteront les rails helvétiques. Et le conseiller fédéral Albert Rösti de préciser que l'OFT rendra un rapport à l'agence européenne avant une homologation.
Quant au droit de recours, les associations pourront toujours intenter une action en justice grâce au droit de recours individuel des personnes concernées. Celles-ci pourront être représentées par une association. Les propositions de la gauche ont été rejetées par 121 voix contre 70.
Simplification
L'ue a harmonisé et simplifié la procédure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Les requérants soumettent une seule demande à l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023. La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution pérenne.
La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles techniques, a souligné pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.
Entretiens avec l'UE
Cette adaptation nécessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas réglée, ce dossier pourrait être encore bloqué.
"Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, même si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite", avait souligné en juin le conseiller fédéral. Des entretiens exploratoires sont en cours, a précisé mardi M. Rösti.