Cette révision partielle est vaste mais elle ne représente pas une réforme majeure, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Elle propose des adaptations face à la pratique concernant le don et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, a complété Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.
Les modifications prévoient en particulier l’introduction d’un système de surveillance des incidents graves indésirables et l'ancrage dans la loi de banques de données et du programme de transplantation croisée. Celui-ci sert aux dons d'organes entre proches. Un tiers des transplantations de reins a lieu entre personnes vivantes, par exemple de la même famille, a illustré Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG).
Il s'agit de créer de la confiance auprès des donneurs et des receveurs, a avancé Thomas Rechsteiner (Centre/AI), parlant aussi de "transparence", de "conscience", de "responsabilité" et de "solidarité". Il doit y avoir suffisamment d'organes en Suisse pour les gens dans le besoin, a ajouté Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Les députés ont tacitement ajouté une disposition. Dans un hôpital pendant la nuit par exemple, il doit être possible de consulter le registre de donneurs potentiels de Swisstransplant si cela est nécessaire pour déterminer à temps si une personne est disposée à faire un don. Le Conseil des Etats devra reprendre le dossier sur cet aspect.
Arrêt cardio-circulatoire
Un seul point a fait débat: le nombre de minutes après lesquelles il est légalement possible de prélever un organe. L'UDC voulait interdire le prélèvement après un arrêt cardio-circulatoire permanent. Dans ces cas-là, soit après un laps de temps de cinq minutes, le constat du décès est incertain, a fait valoir Therese Schläpfer (UDC/ZH). Le cerveau n'est pas mort de manière irréversible, selon elle.
On ne prélève pas un organe dans les cinq minutes, a opposé Mme Weichelt. Il s'ensuit d'abord des examens pour déterminer la mort cérébrale. Les critères en la matière sont déjà clairs, tout comme ceux distinguant la mort cérébrale du coma, a abondé M. Rechsteiner, s'appuyant sur des avis de médecins. Il a été entendu par 140 voix contre 33.