Les nouvelles dispositions doivent contribuer à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, surtout des PME, a expliqué la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Une demande sera nécessaire.
Le but n'est pas de favoriser un héritier, a précisé Christian Dandrès (GE/PS) au nom de la commission. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.
Pour Sidney Kamerzin (C/VS), ce projet lèse les enfants non repreneurs. Leur part d'héritage serait encore réduite. L'UDC a également rappelé qu'une succession d'entreprise est avant tout de la responsabilité de son propriétaire. Est-il vraiment nécessaire de régler cela dans le droit?
Maintenir l'activité
"Cela doit permettre de poursuivre l'activité de l'entreprise lorsque son patron décède sans avoir réglé la succession dans un testament", a rétorqué Beat Flach (PVL/AG). Le projet ne se substitue en rien à la volonté du défunt, a assuré Mme Baume-Schneider.
"Il est toujours préférable que le chef d'entreprise ait planifié sa succession. Mais la réalité montre que ce n'est pas le cas dans 2% des entreprises individuelles. Le législateur doit encadrer au mieux ces cas."
Une entreprise ne doit pas être liquidée parce que sa transmission n'a pas été réglée dans les cas où il y aurait plusieurs héritiers potentiels, a rappelé M. Dandrès. Il en va de l'intérêt de l'économie suisse: la liquidation d'une entreprise représente une perte en matière d'emplois, de continuité et de connaissances, a ajouté Beat Walti (PLR/ZH).
Délai de paiement
Le National a retouché le projet du gouvernement concernant l'obtention d'un délai de paiement dans le but de lui éviter des problèmes de liquidités pour le maintien en activité de l'entreprise.
Par 103 voix contre 84, il a réduit ce délai de dix à cinq ans. "Ce délai est suffisamment long pour permettre au repreneur de relancer l'entreprise et permet aux autres héritiers de recevoir plus rapidement leur part d'héritage", selon Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL).
Si l'entreprise est en péril, le délai pourra être étendu à dix ans. Cette exception est nécessaire dans certaines circonstances, a expliqué Beat Flach. En droit actuel, le repreneur doit toujours s’acquitter immédiatement des montants dus aux autres héritiers, ce qui peut rendre l'opération très difficile.
Le National a également estimé qu'en cas de sursis de paiement, le juge pouvait définir d'autres droits pour les autres parties concernées.
Valeur
Le projet fixe des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises dans le cadre du partage de la succession. En droit actuel, la date déterminante pour le calcul est le jour du décès. Si sa valeur s’est modifiée par la suite, la différence, qu’elle soit positive ou négative, est supportée par les héritiers. Cette situation est inéquitable, elle oblige l'héritier repreneur à partager ses gains avec les autres héritiers, a expliqué la ministre.
A certaines conditions, la valeur déterminante sera désormais celle calculée au moment de la transmission. Cette disposition vise à tenir compte du risque entrepreneurial assumé par l'héritier repreneur, a rappelé M. Dandrès.
Afin de ne pas désavantager les autres héritiers, on distinguera les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas et qui peuvent aisément être distraits de l'entreprise. Cela incitera à procéder à une évaluation de l’entreprise, qui facilitera le déroulement de la succession.