La loi sur les allocations familiales laisse aux cantons une grande autonomie. Ce sont eux qui règlent individuellement le financement des allocations familiales et qui décident si une compensation des charges doit être établie entre les caisses ou entre les branches.
Dans les branches qui connaissent de bas salaires ou qui ont de nombreux employés à temps partiel, les caisses de compensation doivent exiger des cotisations plus élevées afin de pouvoir financer les allocations familiales. Les branches où les salaires sont élevés ou dont les employés ont peu d'enfants versent des cotisations plus basses.
Actuellement, 14 cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges. Six une compensation partielle. Et six ne prévoient aucune compensation. Le texte impose aux cantons qui ne connaissent aucune compensation des charges ou ne connaissent qu'une compensation partielle d'introduire une compensation intégrale dans les deux ans. Une proposition de compromis visant à introduire seulement une compensation partielle a été rejetée par 24 voix contre 19.
Compensation intégrale
Une grosse partie des élus de l'UDC et du PLR ainsi que quelques sénateurs du Centre ne voulaient pas de ce projet. Pour eux, il s'agit d'un empiètement trop important sur les compétences des cantons. Le ministre des assurances sociales Alain Berset était aussi opposé, estimant que "le Conseil fédéral ne voyait pas l'intérêt d'intervenir sans nécessité dans un domaine de compétence cantonale".
Le projet, qui résultait d'une motion de l'ancien sénateur Isidor Baumann (Centre/UR), avait en effet été enterré en 2021 par le gouvernement au vu des résultats très mitigés en consultation. Mais le Parlement a refusé de le classer, obligeant le gouvernement à légiférer.
Pour la courte majorité quelque peu hétéroclite selon les cantons, seule une compensation intégrale garantit un financement équitable des allocations familiales. "Il est vraiment choquant que certaines caisses doivent dépenser plus, concrètement les employeurs doivent verser de plus grandes contributions, pour les mêmes allocations familiales", a relevé Eva Herzog (PS/BS).