Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement.
Le Parlement propose d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.
Le Conseil des Etats a réaffirmé tacitement jeudi sa volonté que cette règle ne s'applique que pour les séances pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Le National souhaitait que cette disposition soit valable qu'il y ait une suppléance ou non.
"Nous ne voulons pas d'affaiblissement général de la protection des mères", a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le fait de limiter l'exception aux situations pour lesquelles il n'y a pas de suppléance justifie la différence établie entre les mères parlementaires et les autres mères, cette exception étant liée à la nature du système de milice. Et d'ajouter que si la notion de suppléance est enlevée, il y a également un risque de pression sur les femmes pour participer à des séances.
Le dossier retourne au National.