C'est une question de séparation des pouvoirs. C'est au Parlement de définir le plus précisément possible la marge d'appréciation du Conseil fédéral et de restreindre ainsi celle-ci, au moyen d'une législation adéquate. C'est ensuite au gouvernement d'agir dans cette marge de manoeuvre, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.
Le droit de veto retarderait aussi l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, ce qui nuirait à la sécurité du droit.
Par le biais d'une proposition individuelle, Marco Chiesa (UDC/TI) proposait de donner suite à l'initiative. Un contrôle efficace de l'exécutif et une réduction de la densité réglementaire sont importants pour le fonctionnement de l'État, a-t-il fait valoir. Il n'a été suivi que par des sénateurs de son parti.
Sujet récurrent
Le droit de veto contre les ordonnances est un sujet récurrent. Plusieurs projets demandant l'instauration d'un tel instrument ont échoué.
L'initiative de M. Regazzi visait toutes les ordonnances fixant des règles de droit et toutes les modifications, à l'exception de celles concernant les relations avec l'étranger où la sauvegarde des intérêts du pays est en jeu et celles relatives à la sécurité extérieure et intérieure.
Ce droit de veto aurait été activé si, dans les 14 jours, la moitié au moins des membres d'un conseil le demandait. Le conseil aurait traité la proposition en règle générale au cours de la session ordinaire suivante. Si le conseil adoptait la proposition, le dossier aurait été transmis à l'autre conseil.