Avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place.
Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d'identifier les domaines où les coûts sont élevés. Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement.
EasyGov
Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur. Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov.
Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.
La semaine dernière, le National n'a pas voulu d'une obligation pour l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables.
Le Conseil des Etats a finalement renoncé à cette idée. Les coûts de la réglementation pour les particuliers sont déjà examinés et mentionnés dans les projets de loi, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Critiques de la gauche
Sur l'ensemble, la gauche a critiqué un projet tentaculaire qui débouchera sur une montagne d'analyses et de rapports. Chaque point devra être re-vérifié par la suite par des spécialistes. Sa proposition de ne pas entrer en matière n'a pas été suivie. Pas plus que celle de renvoyer le projet au gouvernement.
Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a rappelé devant le National que cela faisait 20 ans que tous les projets d'allègements se perdaient dans les méandres des débats politiques.