Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin.
En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.
Carlo Sommaruga (PS/GE) voulait également inclure le but d'augmentation des recettes fiscales locales. Il trouverait "choquant" que la SIFEM soutienne des entreprises qui mèneraient des stratégies d'optimisation fiscale pour être taxées dans d'autres juridictions fiscales. Il n'a été entendu que par la gauche et deux centristes.
La Confédération, actionnaire principale
La Sifem est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves" de développement et de coopération de la Suisse, a rappelé le ministre. Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an.
La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM. M. Sommaruga, à nouveau soutenu seulement par son camp et quelques centristes, souhaitait préciser que la participation de tiers à l'actionnariat ne puisse intervenir que par augmentation du capital. Selon lui, cela accroîtrait les capacités financières de la SIFEM de dizaines de millions de francs par an pour soutenir des entreprises privées dans des pays du Sud.
Les sénateurs ont encore ajouté, par 37 voix contre 2, une disposition. La SIFEM doit être tenue de collaborer en particulier avec la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'Etat à l’économie pour atteindre les objectifs en matière de coopération au développement. Cette collaboration est déjà incluse dans les objectifs stratégiques de la Confédération, a argué en vain M. Parmelin.
Au vote sur l'ensemble, trois sénateurs PLR alémaniques se sont opposés, mais sans avoir pris la parole pendant le débat. Le National doit encore se prononcer.