Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de quelques jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Le projet du Conseil fédéral prévoit de prolonger de 60 jours le délai imparti pour signaler les défauts d’un immeuble, que ces derniers soient apparents ou cachés.
Les améliorations proposées ne vont pas assez loin, a indiqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Et de préconiser un changement de système. Le délai d'avis devrait être purement et simplement supprimé.
Désormais, les défauts constatés pourraient être signalés en tout temps pendant le délai de prescription pour tout immeuble acquis ou nouvellement construit. En cas de vente d'un immeuble ou de construction d'un ouvrage immobilier, le délai de prescription doit en outre être porté à 10 ans, contre 5 ans actuellement. Cette règle serait également valable pour les choses intégrées.
Le National a aussi décidé de renforcer la protection des acheteurs et des maîtres d’ouvrage par un autre moyen. Le droit à la réfection ne devra plus être exclu contractuellement. Cette règle doit s’appliquer à l’ensemble des contrats et ne doit pas être restreinte aux constructions destinées à un usage personnel ou à un usage familial, comme le préconise le Conseil fédéral.
Critiques du Conseil fédéral
Certaines de ces propositions vont très loin, a critiqué la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Il s'agit d'un véritable changement de paradigme.
Les maîtres d'ouvrage ne sont pas toujours dans la position du plus faible face aux entreprises, et n'ont pas toujours besoin de protection. Parfois, les propriétaires sont des grandes entreprises, qui se retrouvent face à un petit artisan, a-t-elle plaidé.
Une minorité emmenée par le centriste valaisan Sidney Kamerzin et l'UDC notamment souhaitait revenir au projet du Conseil fédéral. Elle a échoué de justesse, par 94 voix contre 93 et 2 abstentions.
Le dossier passe au Conseil des Etats.