Le National devra encore dire s'il se rallie ou non à la décision de renvoi. Mais il avait déjà accepté en décembre la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Le Conseil des Etats a lui refusé il y a un an d'entrer en matière.
Cette convention 190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes conclue internationalement.
Lundi, les sénateurs ont chargé le gouvernement de préciser dans un rapport quelles dispositions de la Convention sont directement et indirectement applicables. Benedikt Würth (Centre/SG) n'est en effet pas convaincu qu'il n'y ait aucune nouvelle obligation pour la Suisse.
Pas d'effet sur le droit suisse
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a répété en vain que la convention n'a pas d'effet direct sur le droit suisse. La ratification de la convention de l'OIT signifie que la Confédération se montre solidaire des valeurs qu'elle promeut, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie.
Plusieurs élus ont plaidé pour une ratification sans rapport complémentaire. "L'OIT est une des pièces maîtresses de la Genève internationale dont la Suisse fait partie depuis 1919", a avancé Carlo Sommaruga (PS/GE). Tous les partenaires importants de la Suisse, comme l'Allemagne ou la France, ont ou sont en train de ratifier ce texte, a ajouté Heidi Z'graggen (Centre/UR).
Mais dans la crainte que le plénum ne suive l'avis de sa commission préparatoire qui recommandait de rejeter la ratification, les sénateurs ont préféré miser sur une étape intermédiaire. Une non-ratification aurait fait de la Suisse le premier pays à dire non. Une décision qui aurait été "extrêmement dommageable pour la crédibilité du pays", a souligné le conseiller fédéral.
Actuellement, la convention, adoptée en 2019, a été ratifiée par 32 Etats membres de l'OIT.