Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.
La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Il y aura un délai transitoire de deux ans, a précisé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.
Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité de numériser la justice pour la faire entrer dans le XXIe siècle. "La justice doit être le seul domaine de la vie courante qui utilise encore le fax", a ainsi relevé Baptiste Hurni (PS/NE).
"Rappelez-vous Xplain"
Seule l'UDC ne voulait pas entrer en matière sur le projet. La minorité n'est pas contre la numérisation de la justice, a précisé d'emblée Primin Schwander (UDC/SO). Mais d'ajouter qu'un projet de loi ne doit pas seulement répondre à ce qui se passe quand tout va bien, mais aussi prendre en compte tous les risques, ce que ce projet ne fait pas. "Avant de voter, rappelez-vous ce qui s'est passé pour Xplain", a lancé son collègue Mauro Tuena (UDC/ZH). Ils n'ont été suivis que par leur parti.
La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle doit être instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne. Une corporation de droit public sera créée à cette fin.
Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. Le National souhaite également qu'un représentant des avocats y siège. Il a aussi précisé que l'un des émissaires des cantons doit avoir des qualifications en informatique.
Marge de manoeuvre cantonale
Suite à la consultation, le Conseil fédéral a introduit la possibilité pour un canton qui ne veut ou ne peut pas participer de développer et exploiter sa propre plateforme. Celle-ci devra cependant répondre à des normes techniques minimales afin de garantir l'interopérabilité entre toutes les plateformes.
La gauche et les Vert'libéraux ont tenté de biffer cette disposition soulignant que l'exploitation de plusieurs plateformes n'apporterait aucun avantage pratique et entraînerait des coûts supplémentaires.
Il est probable qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, mais il faut prévoir une solution au cas où un canton n'adhérerait pas à la corporation, a expliqué la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Elle a été suivie par 105 contre 80.
Au vote sur l'ensemble, les députés ont accepté le projet par 133 voix contre 53. Le dossier passe au Conseil des Etats.