Les personnes provenant d'Etats tiers ne sont admises sur le marché du travail suisse que dans certaines limites et uniquement si aucun ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être engagé à leur place. Des exceptions sont prévues pour les titulaires d'un diplôme d'une haute école, mais pas pour les autres, qui ont obtenu un diplôme de formation supérieure professionnelle.
Une disparité choquante pour le motionnaire, Mustafa Atici (PS/BS). Toutes les personnes diplômées du tertiaire doivent être traitées de la même façon. D'autant plus que les PME, notamment dans le domaine de l'hôtellerie-restauration, bénéficieraient grandement d'un assouplissement des règles pour faire face à la pénurie de personnel qualifié.
Le Conseil fédéral doit donc agir et créer les conditions nécessaires pour que les ressortissants d'Etats tiers qui ont suivi une formation professionnelle supérieure dans des secteurs connaissant une pénurie avérée de personnel qualifié puissent rester en Suisse facilement et sans démarches bureaucratiques inutiles pour y travailler, demande M. Atici.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral a déjà pris une série de mesures pour faciliter l'accès des travailleurs en provenance d'Etats tiers, notamment dans les domaines qui souffrent d'une pénurie avérée de main-d'oeuvre qualifiée, a rappelé la ministre de la justice. Les premiers allègements administratifs sont entrés en vigueur le 1er février.
De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Dobler, le Conseil national a déjà décidé que les titulaires d'un diplôme du tertiaire B devaient être exonérés des nombres maximums. Le Conseil des Etats a toutefois décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la motion.