Berne a refusé plusieurs demandes de réexportations d'armes suisses en invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Le Parlement a alors élaboré plusieurs scénarios pour permettre à la Suisse de ne pas rester les mains liées face à la guerre en Ukraine. L'un d'entre eux émane de la commission compétente du Conseil des Etats.
Cette initiative parlementaire voulait régler de manière générale la réexportation d'armes suisses. Les pays acheteurs devraient toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci serait limitée à 5 ans pour les Etats partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable.
Le transfert de matériel de guerre serait autorisé vers un pays impliqué dans un conflit si ce pays fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public. La nouvelle disposition serait rétroactive. Le Conseil des Etats a dit oui en juin dernier après un vote serré.
Gauche et UDC opposées
La gauche et l'UDC étaient contre. Pour l'UDC, une modification du régime de réexportation n'est pas compatible avec le droit de la neutralité. Pour la gauche, ce projet est surtout ciblé pour soutenir l'industrie d'armement suisse.
Le caractère rétroactif de cette solution est aussi problématique. Procéder à des modifications pour des exportations déjà effectuées risque de nuire à la sécurité juridique, a également dit Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Au vote, seule une partie du Centre et du PLR ont soutenu le texte.
Un autre compromis adopté
Depuis, une autre solution a franchi une étape. Les commissions parlementaires se sont mises d'accord sur une proposition du National, ouvrant la voie à l'élaboration d'un projet de loi.
Elle prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible si le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU a sanctionné la violation du droit international.
Là aussi, les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation, limitée à 5 ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.