La navigation intérieure est déjà considérée comme un mode de transport respectueux de l’environnement. Interdire le dégazage non contrôlé permet de faire un pas de plus en faveur de la protection de l’environnement en réduisant davantage la pollution de l’atmosphère et des eaux.
Le dégazage est une opération courante consistant à ventiler les citernes d'un pétrolier pour éliminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et éviter le risque explosif. L'interdiction de dégazages non contrôlés a été ajoutée à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.
Outre la Suisse, les Etats parties à cette convention sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Responsabilité
Les sénateurs ont également approuvé la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. La Suisse participera ainsi à la modernisation et à l’harmonisation du régime de limitation de la responsabilité sur les voies navigables européennes.
Le système permet aux propriétaires de bateaux, à leurs équipages et aux équipes de secours ou de sauvetage de limiter à un montant maximal leur responsabilité pour de multiples créances issues d’un seul et même sinistre. Il garantit également une indemnisation suffisante des victimes.
La convention de 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont déjà ratifié la convention, tandis que la France s'apprête à le faire.
Le Conseil national doit encore donner son feu vert.