L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre des mesures discriminatoires de l'Etat et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements.
C'est un instrument essentiel du commerce international pour les entreprises suisses, a souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Une grande majorité des milieux concernés lors de la consultation a montré un soutien à l'accord, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin
Les procédures de règlement des différends permettent aux Etats et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie.
Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à quelque 1,7 milliard en 2021 et 2,1 milliards de francs l'année précédente.
Nouvelle approche
Signé à Davos par le ministre suisse de l'économie Guy Parmelin et le ministre indonésien des investissements Bahlil Lahadalia, l'accord comble un vide juridique après l'expiration du précédent en 2016. Il repose sur une nouvelle approche.
Il contient notamment des dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des Etats, la responsabilité sociale des entreprises et la lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application.
Une minorité de gauche estime les standards trop faibles. Certes, des améliorations ont été ajoutées. "Mais seuls les investisseurs pourront saisir les instances arbitrales pour avoir une justice rapide qui soit rendue", a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE).
Ce privilège n'existe aucunement pour la protection sociale ou la protection de l'environnement. Syndicats ou organisations de l'environnement devront passer par des tribunaux locaux des pays concernés qui sont lents voire parfois corrompus. Il n'a pas été entendu.
Le National doit encore se prononcer.