Le Conseil fédéral souhaite ancrer dans la loi des "modèles de prix" avec les entreprises pharmaceutiques. Le but est de permettre un accès rapide et avantageux aux médicaments innovants onéreux. Sans ces modèles, les prix seraient supérieurs de 250 millions de francs, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.
L'Europe connait déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon le Conseil fédéral.
Le National lui impose toutefois de prévoir un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels. Cela afin de s'assurer de leur efficacité et de leur économicité.
La gauche a plaidé pour plus de transparence. "Des contrats confidentiels relèvent de la corruption", a attaqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). "Les exigences de transparence valent également pour les médicaments." Le PS voulait au moins limiter à 5 ans la confidentialité des prix.
Pour M. Berset, l'accessibilité à des médicaments à des coûts raisonnables est plus importante que la transparence des prix.
Accès rapide
Contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, le National a introduit un nouveau modèle de rémunération pour les nouveaux médicaments. Le but est de les rendre accessibles plus rapidement.
Aujourd'hui, il faut parfois attendre un an entre l'inscription sur la liste et la fixation du prix et donc l'accès pour les patients. En attendant, les patients souffrent, a rappelé Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.
Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant 2 ans à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l'Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités.
En ce sens, le National a également approuvé une motion afin de tenir compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Le Conseil des Etats devra se prononcer. Le Conseil fédéral y était opposé.
Les députés ont encore transmis un postulat demandant d'examiner une possible adhésion à l'initiative BeNeLuxA. Celle-ci vise à renforcer la collaboration dans le secteur des produits pharmaceutiques des pays disposant de marchés relativement petits. Cela permettra également à la Suisse d'avoir plus de pouvoir de négociation face aux groupes pharmaceutiques, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH).