"Ironie de l'histoire", cette discussion arrive deux jours après l'annonce de la plus forte augmentation des primes depuis douze ans. Depuis 2018, le Conseil fédéral rappelle au Parlement qu'il a atteint les limites de ce qu'il pouvait faire via les ordonnances et qu'il faut maintenant modifier les lois, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.
La question est de savoir quelle est la capacité des acteurs à prendre des mesures. Et de rappeler aux députés que le Parlement a vidé de sa substance le premier volet alors que des économies substantielles étaient attendues. "Aujourd'hui, il faut prendre des mesures courageuses, qui vont aller contre certains intérêts", a réclamé M. Berset.
En vain. Le National a à nouveau affaibli la portée de ce paquet de mesures.
Réseaux de soins
Il a notamment refusé que les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" soient considérés comme nouveaux fournisseurs de prestations, au même titre qu'un médecin, qu'un hôpital ou qu'un laboratoire.
"Cela n'apport que plus de bureaucratie", a expliqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission. Il suffirait de modifier la réglementation en vigueur pour atteindre une meilleure coordination, a souligné Thomas de Courten (UDC/BL).
La gauche a soutenu, en vain, ce point. "Nous sommes tous d'accord que c'est un pas important. Ce point n'est pas parfait. Mais il faut en parler et lui donner une chance", a plaidé M. Berset.
Ces réseaux réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ils permettent d'assurer la qualité et le suivi des soins et de réduire les prestations inutiles.
Prix confidentiels
La Chambre du peuple a en revanche largement soutenu l'introduction des "modèles de prix" avec les entreprises pharmaceutiques. Le but est de permettre un accès rapide et avantageux aux médicaments innovants onéreux. Sans ces modèles, les prix seraient supérieurs de 250 millions de francs, a expliqué M. Berset.
L'Europe connait déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon le Conseil fédéral.
Le National lui impose toutefois de prévoir un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels. Cela afin de s'assurer de leur efficacité et de leur économicité.
La gauche a plaidé pour plus de transparence. "Des contrats confidentiels relèvent de la corruption", a attaqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Pour M. Berset, l'accessibilité à des médicaments à des coûts raisonnables est plus importante que la transparence des prix.
Accès rapide
Contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, le National a introduit un nouveau modèle de rémunération pour les nouveaux médicaments. Le but est de les rendre accessibles plus rapidement.
Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant deux ans à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l'Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités.
En ce sens, le National a également approuvé une motion afin de tenir compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Le Conseil des Etats devra se prononcer. Le Conseil fédéral y était opposé.
Les députés ont encore transmis un postulat demandant d'examiner une possible adhésion à l'initiative BeNeLuxA. Celle-ci vise à renforcer la collaboration dans le secteur des produits pharmaceutiques des pays disposant de marchés relativement petits. Cela permettra également à la Suisse d'avoir plus de pouvoir de négociation face aux groupes pharmaceutiques, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH).
D'autres mesures concernant la maternité, les prestations des pharmaciens et la facture ont été décidées dans ce paquet.
Déjà en vigueur
Le Conseil fédéral avait annoncé les premières mesures dès 2019. Plusieurs mesures sont déjà en vigueur: copie de la facture au patient, organisation tarifaire nationale, transmission des données par les acteurs de la santé dans le domaine des tarifs ou encore lancement de projets-pilotes innovants.
Le Parlement a également accepté l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire. Il a toutefois amputé le premier paquet de sa mesure-phare en refusant l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques.