Le projet, qui découle d'une initiative parlementaire d'Eric Nussbaumer (PS/BL), propose de compléter la loi sur le Parlement. Ce dernier doit disposer suffisamment tôt d’un rapport du Conseil fédéral portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire avec les programmes et agences de l’UE dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur (Erasmus+, Copernicus, Horizon Europe, etc.), a indiqué Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission.
Ce rapport devra être communiqué une fois que la Commission européenne aura présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.
Le Parlement doit être informé suffisamment tôt. Il s'agit de renforcer la transparence de la politique européenne de la Suisse et de donner au Parlement plus de possibilités d'y participer.
Le Conseil fédéral est favorable au projet. Bien qu'il informe déjà le Parlement sur ses plans, il comprend que les commissions aient besoin d'avoir une vue d'ensemble plus exhaustive, a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Et de préciser que le premier rapport de planification devrait être soumis en 2026.
Conseil fédéral prié d'agir
Le National a également approuvé par 108 voix contre 71 la création d'une sous-commission permanente chargée de se pencher sur les affaires relatives à l'UE. Il a également pris acte du rapport sur l'état actuel des relations Suisse-UE.
Lors des débats, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d'"aller vite". Une prise de décision est urgente, a relevé Elisabeth Schneider-Schneiter (C/BL) en souhaitant "bon courage" au gouvernement. Le PS attend du Conseil fédéral qu'il soumette un mandat de négociations encore cette année, a indiqué Claudia Friedl (PS/SG). Il s'agit de commencer les négociations avant le renouvellement de la Commission européenne à l'été 2024, a complété Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).
A l'inverse, l'UDC a souligné que tous ces accords représentent une perte d'indépendance pour la Suisse. La neutralité est ce qui fait la grandeur de la Suisse. L'autodétermination est une ligne rouge à ne pas franchir, a averti Roger Köppel (UDC/ZH).