Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Christine Buillard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).
En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.
Deux propositions refusées
Ces principes n'ont pas fait débat. La Chambre du peuple a par contre refusé deux propositions de gauche. La première demandait que la SIFEM prenne des mesures spécifiques pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La deuxième souhaitait que la SIFEM n'investisse plus dans les énergies fossiles. Les deux idées ont été enterrées à deux contre un.
Le National a aussi rejeté une disposition ajoutée par la Chambre des cantons. La SIFEM ne doit pas être obligée de collaborer en particulier avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour atteindre ses objectifs, a estimé la majorité.
Cette collaboration est déjà incluse dans les objectifs stratégiques de la Confédération, a argué avec succès le ministre de l'économie Guy Parmelin. La SIFEM est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves".
Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an. La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM.
Le dossier repasse au Conseil des Etats.