Le projet proposé par le Conseil fédéral avait pour but d'accroître l'autonomie des parties et de réduire le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, a rappelé Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission.
Le Conseil des Etats a revu plusieurs points du projet. Il a supprimé la possibilité pour les autorités suisses de faire dépendre leurs compétences de l'inaction des autorités étrangères. Il a d'autre part limité la possibilité pour les binationaux suisses de soumettre leur succession à leur Etat étranger. Les Suisses ne doivent pouvoir choisir que le droit suisse.
Cette version est un peu trop rigide pour les binationaux suisses, a expliqué Vincent Maitre (Centre/GE). Le National a donc proposé un compromis pour ces personnes, qui doit "calmer les inquiétudes" des sénateurs concernant un éventuel détournement du droit suisse.
Selon cette nouvelle disposition, les Suisses ne peuvent pas déroger aux dispositions du droit suisse en ce qui concerne la quotité disponible (fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des dons ou des legs).
Le Conseil fédéral soutenait cette proposition. Le Conseil des Etats devra lui se prononcer à nouveau.
Alignement sur l'UE
Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés et des décisions contradictoires.
Le projet, très technique, permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.
D'autres modifications, compléments et clarifications mettent à jour des dispositions de la loi entrée en vigueur il y a une trentaine d'années.