La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements applicables aux litiges internationaux. L'UE, le Mexique, Singapour, le Monténégro et le Royaume-Uni l'appliquent déjà.
La convention vise à augmenter la sécurité du droit en matière de relations commerciales internationales, a relevé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Elle est très importante pour le commerce international, a complété sa co-rapportrice Min Li Marti (PS/ZH). "Les relations économiques ne fonctionnent que s'il existe un mécanisme efficace pour résoudre les litiges."
Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de rédiger un projet d'arrêté fédéral. Lors de la consultation, la majorité des milieux concernés ont accueilli favorablement le projet. L'adhésion à la convention permettra notamment de renforcer la place économique de la Suisse.
En outre, les cantons de Berne, Genève et Zurich envisagent la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international. Le succès de ces tribunaux dépend de la reconnaissance et de l'exécution de leurs jugements à l'étranger, ce que permettra l'adhésion de la Suisse à la convention.