(ats) La Suisse va attendre jusqu'à la dernière minute pour décider de l'introduction de l'imposition minimale des grandes entreprises selon l'OCDE. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter est toutefois convaincue que la majorité des Etats introduiront la nouvelle règle au 1er janvier 2024.

"La Suisse va attendre jusqu'au dernier moment, car on veut être sûrs que les places concurrentes introduiront l'imposition minimale comme ce qui a été convenu", a dit la Grande argentière lundi à l'heure des questions du Parlement. Le Conseil fédéral décidera d'ici la fin de l'année de la date d'entrée en vigueur de l'imposition minimale selon l'OCDE.

Mais aujourd'hui, certains pays sont en retard car l'imposition minimale est débattue dans le cadre du budget comme en Irlande ou au Luxembourg, ce qui rend les délais très courts. La Pologne a elle déjà décidé de ne pas l'introduire, mais elle fera l'objet d'une procédure d'infraction.

La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a recommandé en novembre dernier un report d'au moins un an. Elle craint que la Suisse ne soit désavantagée en matière d'imposition des bénéfices.

Les Suisses ont accepté le 18 juin la nouvelle réglementation sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. La nouvelle réglementation prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. En Suisse, quelques centaines d'entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées.