Il a tacitement accepté un postulat en ce sens de sa commission de l'économie. L'idée est notamment de voir si l'encouragement direct de l'accession à la propriété, gelé depuis 2003, pourrait être réactivé et le cas échéant adapté à de nouvelles conditions plus précises.
La commission énumère les prêts sans intérêts ou à taux préférentiel, ou le cautionnement de la Confédération à des particuliers en vue de l'acquisition d'un logement destiné à leur usage personnel. Elle veut aussi des éclaircissements sur un encouragement accru à la construction de logements d'utilité publique.
Le gouvernement est aussi prié d'examiner quels effets auraient différentes mesures sur le prix de l'immobilier. Après avoir culminé à 38,4% en 2015, le taux de propriétaires est retombé à 36,3% en 2021. La part des personnes seules, des couples sans enfants et des personnes âgées parmi les propriétaires a augmenté de manière disproportionnée entre 2008 et 2020, note un rapport de l'Office fédéral du logement.
Selon la Constitution, la Confédération est tenue d'encourager l'acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers. La base légale ne remplit plus cet objectif.
Le Conseil fédéral s'est montré prêt à rendre un rapport sur la question. Mais au vu de la situation tendue des finances fédérales, il y a peu de marge de manœuvre pour réactiver le financement de la Confédération pour l'encouragement à la propriété du logement, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin.