Le 15 mai 2022, le peuple suisse approuvait le principe du consentement présumé pour le don d'organes. Ainsi, à l'avenir, toute personne sera en principe considérée comme donneuse, sauf si elle a précisé de son vivant qu'elle ne le voulait pas. Actuellement, le consentement au sens strict nécessite de s'annoncer comme donneur. L'absence de consentement préalable est considéré comme un refus.
Pour pouvoir introduire le principe du consentement présumé du don d'organes, un registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus est indispensable. Il est prévu d'y accéder au moyen de la future identification électronique (e-ID), pour laquelle le Conseil fédéral a adopté un message en novembre.
Le moment de l’entrée en vigueur de celle-ci dépendra de la durée des débats parlementaires et d’un éventuel référendum. Il est prévu que le consentement présumé entre en vigueur six mois plus tard, indique le Département fédéral de l'intérieur (DFI) lundi dans une réponse écrite à une question de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).
Solution transitoire
Actuellement, le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de l'e-ID début 2026. Pour que le registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus puisse être mis à disposition avant l'e-ID, il faudrait trouver une solution transitoire pour l'identification qui générerait des coûts d'environ 5 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral a entre-temps fixé les priorités de l'administration pour les années 2025 et 2026. Certains projets ont dû être reportés en raison de la situation financière. Cela concerne également le financement de cette solution transitoire, constate désormais le DFI.
Retard
La révision de loi sur la transplantation acceptée par le peuple l'an dernier tarde à être mise en oeuvre, regrettait la Fondation nationale suisse pour le don d'organes swisstransplant en septembre.
Selon la fondation, 83 personnes sont mortes alors qu'elles figuraient sur la liste d'attente pour un organe compatible, soit 11 de plus qu'en 2021. Dans son rapport annuel, l'organisation signale encore qu'en 2022, 570 personnes en Suisse ont reçu une transplantation d'un ou de plusieurs organes. Actuellement, quelque 1400 personnes sont dans l'attente d'un don en Suisse.