Depuis des décennies, les douanes suisses ont appliqué un régime spécial de taxe pour des matières premières importées affectées à un emploi déterminé. Elles avaient sciemment fixé des valeurs de rendement à un niveau inférieur à celui techniquement possible. Ainsi, il suffisait d'extraire 55% du blé tendre pour le transformer en amidon, tandis que 20% de ce froment importé au taux réduit pouvait être utilisé à un autre emploi.
L'allègement douanier entraîne un certain "soutien transversal" de l'"emploi prévu des marchandises". Les nouvelles conditions ne permettent plus une production rentable d'amidon dans le pays, selon l'auteur du texte, l'ancien sénateur Hansjörg Knecht (UDC/AG).
Depuis le 1er janvier 2023, 75% de farine doit être extraite et transformée en amidon. Il n'y a donc plus de soutien transversal, regrettait M. Knecht dans son texte. L'allègement douanier doit être accordé s'il y a un intérêt public avéré, demandait-il, insistant sur le maintien de l'emploi en Suisse.
Il faut veiller à ce que la production d'amidon reste possible en Suisse, a appuyé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Il ne faut pas augmenter la dépendance vis-à-vis de l'étranger dans ce domaine car cela nuirait à la sécurité de l'approvisionnement. Le co-rapporteur Markus Ritter (Centre/SG) a plaidé pour "inscrire dans la durée un instrument qui a fait ses preuves".
Un précédent pour d'autres marchandises
Le Conseil fédéral était opposé à la motion. Cette demande crée un précédent pour d'autres marchandises que le blé tendre. En outre, cette exception est incompatible avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE.
Karin Bertschy (PVL/BE) a parlé de distorsion de la concurrence. "Il s'agit d'une subvention cachée, d'un détournement de marchandises qui sont privilégiées par les droits de douane", a-t-elle déclaré, ajoutant que cela signifierait aussi des recettes manquées pour la Confédération.
"Qui paiera l'addition? Les concurrents qui ne profitent pas de ce système, les victimes de ces distorsions", a-t-elle poursuivi, estimant que cela ne profiterait "qu'aux plus grands". Ses arguments ont fait mouche de justesse. Le PLR et le Centre étaient divisés.