Le projet, qui découle d'une initiative parlementaire d'Eric Nussbaumer (PS/BL), propose de compléter la loi sur le Parlement. Ce dernier doit disposer suffisamment tôt d'un rapport du Conseil fédéral portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire avec les programmes et agences de l'UE dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur (Erasmus+, Copernicus, Horizon Europe, etc.).
Ce rapport devra être communiqué une fois que la Commission européenne aura présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
Le Parlement doit être informé suffisamment tôt. Il s'agit de renforcer la transparence de la politique européenne de la Suisse et de donner au Parlement plus de possibilités d'y participer, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.
La centriste Andrea Gmür-Schönenberger (LU) a appelé en vain à enterrer l'idée. Ce rapport ne sera qu'un "tigre de papier", qui fera encore croître la bureaucratie. Au vote, 25 sénatrices et sénateurs contre 18 ont toutefois soutenu le projet.
Le Conseil fédéral y était lui favorable. Bien qu'il informe déjà le Parlement sur ses plans, il comprend que les commissions aient besoin d'avoir une vue d'ensemble plus exhaustive, a dit le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Et de préciser que le premier rapport de planification devrait être soumis en 2026.