Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés et des décisions contradictoires. La modification, très technique, prend en compte les différentes évolutions du droit international. Elle prévoit une harmonisation avec le droit européen tout en accroissant l'autonomie des parties.
Concrètement, l'adaptation de la loi sur le droit international privé permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.
D'autres modifications, compléments et clarifications mettent à jour des dispositions de la loi entrée en vigueur il y a une trentaine d'années.
Binationaux
Sur le principe, les Chambres étaient d'accord. Mais elles ont peiné à s'entendre sur les détails.
La semaine passée, les députés ont accepté la décision des sénateurs de supprimer la possibilité pour les autorités suisses de faire dépendre leurs compétences de l'inaction des autorités étrangères. Ils ont cependant refusé de limiter la possibilité pour les binationaux helvétiques de soumettre leur succession à leur Etat étranger.
Le Conseil des Etats voulait que les Suisses ne puissent choisir que le droit suisse. Le National a proposé un compromis afin de calmer les inquiétudes des sénateurs concernant un éventuel détournement du droit suisse.
La possibilité de choix est maintenue pour les binationaux mais ceux-ci ne peuvent pas déroger aux dispositions du droit suisse en ce qui concerne la quotité disponible (fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des dons ou des legs). Le Conseil fédéral soutenait cette proposition. "La formulation proposée tient compte de nos préoccupations", a salué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.