L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre des mesures discriminatoires de l'Etat et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements.
C'est un instrument essentiel du commerce international pour les entreprises suisses, a souligné Elisabeth Schneider-Scheiter (Centre/BL) pour la commission. Ce type d'accord offre aux investisseurs une sécurité juridique. La Suisse en a conclu plus de 110, a ajouté son collègue Laurent Wehrli (PLR/VD).
Une grande majorité des milieux concernés lors de la consultation a montré un soutien à l'accord, a ajouté le chef du Département fédéral de l'économie Guy Parmelin.
Les procédures de règlement des différends permettent aux Etats et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Le volume des investissements directs s'y élevait à quelque 1,7 milliard en 2021 et 2,1 milliards de francs l'année précédente.
Nouvelle approche
Signé à Davos par Guy Parmelin et le ministre indonésien des investissements Bahlil Lahadalia, l'accord comble un vide juridique après la résiliation du précédent en 2016. Il repose sur une nouvelle approche.
Il contient notamment des dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des Etats, la responsabilité sociale des entreprises et la lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application, a précisé Elisabeth Schneider-Schneiter.
Si elle a reconnu des améliorations, la gauche estimait les standards trop faibles. Seuls les investisseurs pourront saisir les instances arbitrales. La population et la société civile n'auront pas accès à une justice rapide, a fait valoir en vain Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). De plus, il aurait fallu limiter la protection aux investissements des entreprises qui respectent leur devoir de diligence.
Comme cet accord est le premier négocié selon la nouvelle approche, il fera office de précédent. Il doit donc être exemplaire, a ajouté Brigitte Crottaz (PS/VD).