C'est la première fois qu'un traité de ce type autorise la transmission électronique des demandes d'entraide. Il faudra pour ce faire que les deux Etats puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé.
La protection des données personnelles est garantie, a précisé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Le Panama est déjà un partenaire important de la Suisse en matière d'entraide judiciaire.
Le but est de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de coopérer. Des équipes communes d'enquête pourront être mises sur pied.
Blanchiment et corruption
Le blanchiment d'argent et la corruption sont notamment visés. Le Panama a entrepris diverses réformes pour améliorer l'indépendance de son pouvoir judiciaire, a précisé le sénateur genevois. Le pays met désormais l'accent sur la lutte contre la criminalité financière.
À l'instar des traités que la Suisse a récemment conclus avec l'Indonésie et le Kosovo, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama s'inscrit dans la liste des traités visant à améliorer la lutte contre la criminalité transnationale.
Le Conseil national devra encore se prononcer. Ce traité entrera en force dès que les deux Etats auront accompli les formalités prévues dans leur législation nationale. Comme les autres accords de ce genre, le traité sera soumis au référendum facultatif.